1 – Prise en charge du bateau
Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et législations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en parfait état de marche et de propreté. Le locataire peut refuser de prendre le bateau si le loueur ne satisfait pas à ces obligations. Le loueur ne peut être tenu responsable de la fragilité des matériels embarqués. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite
lorsque le solde du prix a été payer, la caution versée et l’inventaire signé.
2 – Inventaire
L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des 2 parties en conservant un exemplaire.Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par les 2 parties et doit être mentionné en partie observation sur le document de l’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. En cas de litige, seul l’inventaire fera foi.
3 – Caution
La caution, versée en un chèque de 6000 euros au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire, et non couvertes par l’assurance. Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par le locataire des frais occasionnés.
4 – Assurance et franchise
Le loueur a souscrit, ou, s’il n’est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. L’assurance « tous risques » pour le bateau couvre les risques suivants : responsabilité civile, défense et recours, avarie et perte totale, vol partiel ou total, à l’exception du moteur hors-bord. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction. Le locataire en est personnellement responsable. Les personnes transportées, leurs effets et objets personnels ne sont pas assurés. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé sur le contrat d’assurance.
5 – Obligation du locataire
Lors de la mise à disposition du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du bateau et, est à ce titre, responsable des dommages causés aux tiers présents sur le bateau ou non. Le chef de bord s’engage à assurer au loueur, ses connaissances de la mer, d’être titulaire du permis de conduire des navires à moteur correspondant à la catégorie de navigation du navire prévue par la législation, et de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance. Le chef de bord s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes fixé par le loueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière, à l’exclusion de toutes opérations de commerce. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en cas de manquement à ces interdictions, et répond seul, vis-à-vis des services maritimes et des douanes, des procès , poursuites, amendes et
confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois et toutes les pertes d’exploitations lié a l’outil de travail de celui-ci.
6 – Utilisation du bateau
Le montant de la location reste acquise au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de la location et ce, quel que soit le motif de cette vacation. En cas de mise à disposition tardive du bateau, le montant de la location pourra être réajusté suivant la base horaire de location en vigueur sur ce même bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
7 – Avaries en cours de location
En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement en avertir le loueur. Pour tout sinistre ou incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en aviser d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre qu’il remettra au loueur. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avaries et la perte de jouissance de l ‘outil de travail du loueur société locandboat .
8 – Restitution du bateau
Le bateau doit être remis vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, en parfait ordre de marche, plein de carburant refait et de relative propreté sous peine de devoir régler en sus de la location un forfait ménage de 30 €. Le locataire est tenu de restitué le bateau au lieu et à l’heure convenue sur le contrat, tout retard de restitution sans motif valable constituera une majoration du montant de la location au tarif horaire en vigueur.
9 – Litiges
Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Les différents découlant du présent contrat seront porter devant les tribunaux compétents du ressort du siège du loueur tribunal de grande instance lieux les sables d’Olonne .
